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Générateur de mentions légales pour artisan

Générez en 2 minutes des mentions légales complètes, personnalisées et conformes à la loi LCEN, au Code de la consommation (médiation) et à la garantie décennale BTP.

1 Forme juridique & Identité

Forme juridique

Nom et Prénom de l'exploitant

Activité / Métier

2 Coordonnées & Immatriculation

Adresse du siège / établissement

Code postal et Ville

Téléphone

Adresse email de contact

Numéro SIRET (14 chiffres)

Ville du greffe (RCS / RNE)

Franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) Cochez si vous ne facturez pas la TVA (auto-entrepreneur / micro-entreprise).

Adresse de votre site internet

3 Assurance décennale & RC Pro

Activité soumise à garantie décennale obligatoire (BTP) Art. L241-1 du Code des assurances : obligatoire pour tous les artisans du bâtiment.

Nom de la compagnie d'assurance

Numéro de police / contrat

Couverture géographique

4 Médiateur de la consommation (B2C)

Prestations auprès de clients particuliers (B2C) Art. L612-1 du Code de la consommation : adhésion obligatoire à un médiateur agréé.

Organisme de médiation référencé

Dénomination complète du médiateur

Site internet de saisine

Adresse postale

5 Hébergeur web

Prestataire d'hébergement

Nom de l'hébergeur

Coordonnées de l'hébergeur

Pourquoi ces mentions sont-elles obligatoires pour un artisan ?

1. Loi LCEN (Art. 6)

Tout site professionnel doit afficher l'identité précise de l'exploitant, son numéro SIRET, l'adresse de son établissement et les coordonnées de son hébergeur web pour permettre l'identification légale de l'éditeur.

2. Médiation de la consommation (L612-1)

Depuis 2016, tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un médiateur agréé et faire figurer ses coordonnées sur son site internet. L'absence de mention est passible d'une amende administrative.

3. Assurance décennale BTP (L241-1)

Les artisans du bâtiment doivent obligatoirement mentionner les coordonnées de leur assureur décennale, le numéro de contrat et la zone géographique de couverture sur leurs devis, factures et site web.

Questions fréquentes sur les mentions légales artisan

Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement afficher des mentions légales ?

Oui. Dès lors que votre site internet présente une activité commerciale ou artisanale, la loi LCEN vous impose d'afficher votre nom, prénom, numéro SIRET, adresse, coordonnées de contact et les informations relatives à votre hébergeur.

Qu'est-ce que la mention du médiateur de la consommation ?

L'article L.612-1 du Code de la consommation garantit aux particuliers le droit de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige. Vous devez avoir signé une convention avec un médiateur référencé par la CECMC (ex: CM2C, CNPM, MCP) et indiquer ses coordonnées sur votre site.

Dois-je afficher un bandeau de cookies sur mon site artisan ?

Non, si votre site ne dépose aucun traceur publicitaire ou outil de tracking tiers. Les sites créés avec Sitigo respectent la vie privée et ne nécessitent aucun bandeau cookies intrusif, conformément aux recommandations de la CNIL.