Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

0. Éditeur du service (mentions légales — LCEN art. 6)

Éditeur : Allaoua Nahnah — Entrepreneur Individuel (enregistré auprès de l'Agence Nationale de l'Auto-Entrepreneur (ANAE - Algérie) sous le numéro : 508201161087126837)
Ville : Sétif, Algérie
Email de contact : contact@sitigo.fr
Directeur de la publication : Allaoua Nahnah
Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA.

1. Objet

sitigo.fr (ci-après « le Service ») est un service de création de sites web professionnels pour artisans, édité par Allaoua Nahnah (ci-après « Sitigo »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels — artisans, entreprises, sociétés et auto-entrepreneurs — agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle (relation inter-entreprises, dite « B2B »). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Si, par exception, un consommateur venait néanmoins à contracter, ses droits légaux impératifs — notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation — lui demeurent intégralement acquis.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare et garantit agir en qualité de professionnel (artisan, entreprise ou auto-entrepreneur) exerçant une activité, et passe commande pour les besoins de cette activité. Il s'engage à communiquer, sur demande, les éléments justifiant cette qualité (numéro SIRET/SIREN et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire).

La vente étant conclue entre professionnels (B2B), le client assujetti établi dans l'Union européenne fait son affaire de l'autoliquidation éventuelle de la TVA due dans son pays au titre de cette prestation. Sitigo, établi en Algérie, facture hors taxes pour ces opérations.

3. Description du Service

Le Service génère un site web professionnel comprenant : une page d'accueil, des pages services, des pages zones d'intervention, une page mentions légales, un sitemap XML, et des fichiers SEO (robots.txt, llms.txt). Le contenu textuel est généré par intelligence artificielle à partir des informations fournies par l'utilisateur.

4. Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit (nom, téléphone, adresse, services, avis). Le Service ne vérifie pas les qualifications, certifications ou autorisations professionnelles déclarées.

5. Prix et paiement

Le prix du Service est de 69 € (ou 59 € avec code parrain), payable en une seule fois via PayPal. Ce prix est un prix final : il correspond exactement au montant débité par PayPal, sans frais supplémentaire, sans taxe additionnelle, sans abonnement récurrent. Il inclut la génération du site, l'hébergement sur Cloudflare, ainsi que la garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours » décrite à l'article 8. Aucun paiement récurrent n'est lié au forfait de base : l'abonnement « Blog mensuel » (article 11) est une option distincte et strictement facultative.

6. Hébergement

Le site est hébergé sur l'infrastructure Cloudflare (Pages/KV). Sitigo ne garantit pas une disponibilité de 100 % mais s'engage à maintenir le service dans des conditions raisonnables.

7. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et photos. Les textes générés par IA sont libres de droits pour l'utilisateur. Le code source et le design du template restent la propriété de Sitigo.

7bis. Accès, modification et exportation du site

Sitigo garantit contractuellement à l'utilisateur, sans supplément de prix et pour toute la durée pendant laquelle son site reste hébergé par Sitigo, les droits suivants :

• (a) Modification gratuite des informations de contact, des images et des engagements affichés : téléphone, email, WhatsApp, adresse postale, horaires, image d'accueil, photo « à propos », images services, et les cases « devis gratuit », « déplacement gratuit » et « intervention en urgence 24h/24 et 7j/7 ». Appliquées instantanément sur toutes les versions multilingues.
  Limite à connaître pour les engagements : cocher ou décocher l'une de ces cases met à jour immédiatement les boutons, badges, réponses de FAQ et descriptions, mais ne réécrit PAS les textes rédigés par l'IA (page « à propos », paragraphes des pages services) : ceux-là ne sont réalignés qu'au Refresh (§7ter), offert pendant les 30 premiers jours du site.
• (b) Exportation gratuite du site complet au format ZIP (HTML, CSS, JS, images, sitemap). L'archive contient les fichiers du site, JavaScript compris. Les traitements assurés par nos serveurs (réception des messages du formulaire de contact, chat) n'en font pas partie et s'arrêtent en cas de ré-hébergement ; un fichier LISEZ-MOI.md joint à l'archive détaille ce qui suit et ce qui reste.
• (c) Droit de ré-hébergement libre chez Netlify, Vercel, OVH, GitHub Pages ou tout autre hébergeur.
• (d) Fonctionnalités au-delà du périmètre gratuit : ajout / suppression de service, réécriture complète, refonte du template = régénération à 19 € (option Refresh, voir §7ter) ou modification de l'archive exportée.
• (e) Engagement de non-verrouillage : Sitigo s'engage à ne jamais introduire, passé la période de garantie « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours (article 8), de mécanisme qui restreindrait ou facturerait (a), (b) ou (c). Pendant cette période de 30 jours, une demande de remboursement met fin à la licence d'utilisation du site sur d'autres plateformes.
• (f) Retrait du site et suppression du compte : l'utilisateur peut retirer son site du web à tout moment, de manière réversible, et demander la suppression définitive de son compte et de ses données, sans frais, sans préavis et sans avoir à en indiquer le motif. Modalités à l'article 7sexies.

7ter. Option Refresh — régénération complète (19 €)

Régénération complète des textes IA (accueil, à propos, services, FAQ, zones, mentions) à tout moment après livraison. Prix 19 €, paiement unique PayPal, remboursable sous garantie 30 jours. Maximum 2 Refresh par période de 24 h.

Premier Refresh OFFERT pendant les 30 premiers jours : un Refresh complet est offert à chaque site s'il est demandé dans les 30 jours suivant sa création. Un seul par site, non cumulable et non reportable ; au-delà, ou une fois consommé, les Refresh suivants sont facturés 19 €. L'espace client sitigo.fr/mon-site signale par un bandeau qu'il est encore disponible.

Refresh de réalignement offert : indépendamment de ce qui précède et sans limite de durée, un Refresh est offert lorsque l'utilisateur retire l'engagement « devis gratuit » et que la réécriture automatique de ses textes n'a pas abouti sur l'une de ses langues. Cet avantage répare une limite technique du Service et est acquis sans démarche de l'utilisateur.

7quater. Option ajout de langues post-livraison (10 € / langue)

Ajout à tout moment de langues supplémentaires non sélectionnées initialement. Prix 10 € par langue, paiement unique PayPal, remboursable sous garantie 30 jours. Maximum 10 langues par commande, 3 commandes par 24 h.

7quinquies. Option achat de nom de domaine (tarif annuel)

Achat d'un nom de domaine personnalisé (.fr, .com, .eu, .be, .de…) via l'interface Sitigo. Option strictement facultative : le site reste pleinement fonctionnel sous la forme {slug}.sitigo.fr.

• Vous êtes propriétaire : vous êtes désigné titulaire (registrant) dans la base WHOIS du registre compétent. Sitigo n'agit que comme mandataire technique et ne revendique aucun droit sur le domaine. Vos coordonnées sont transmises au registrar (OVH) et au registre concerné (AFNIC pour un .fr), comme leur réglementation l'impose.
• Prix : tarif annuel final affiché avant commande. Le prix de la 1^re année et le prix de renouvellement sont distincts et affichés tous les deux.
• Le renouvellement n'est pas automatique : aucun prélèvement récurrent. Sitigo envoie des rappels par email à 60, 30 et 7 jours de l'échéance avec un lien de renouvellement en un clic. À défaut de renouvellement, le domaine expire et le site n'est plus joignable à cette adresse — il reste accessible sous {slug}.sitigo.fr.
• Non remboursable après enregistrement : une fois le domaine déposé au registre (1 à 24 h), la somme est irrévocablement versée à un tiers et le remboursement devient impossible. Vous conservez la pleine propriété du domaine pour la durée payée.
• Sortie libre : transfert vers un autre registrar à tout moment et sans frais. Code d'authentification (AUTH-CODE / EPP) fourni sous 48 h ouvrées sur demande à contact@sitigo.fr.

7sexies. Retrait du site et suppression du compte

Ces deux opérations sont distinctes et s'exercent librement depuis l'espace client sitigo.fr/mon-site, onglet « Mon compte », sans frais, sans préavis et sans avoir à en indiquer le motif.

• (a) Retrait du site du web (réversible) : l'utilisateur peut rendre son site inaccessible aux visiteurs à tout moment, d'un seul clic. Aucune donnée n'est perdue et la remise en ligne s'effectue de la même manière. Pendant le retrait, les visiteurs reçoivent une page neutre indiquant que le site est temporairement indisponible. Sitigo signale aux moteurs de recherche une indisponibilité temporaire et non une suppression, mais ne garantit aucun maintien du référencement : un retrait prolongé entraîne, de fait, une perte de positions.
• (b) Suppression du compte et des données (définitive) : la demande est formulée depuis l'espace client, puis confirmée par un lien envoyé à l'adresse email de la commande. Cette confirmation par email est une mesure de sécurité : elle protège l'utilisateur contre une suppression déclenchée par un tiers ayant obtenu l'accès à son espace.

Effets de la confirmation. Dès la confirmation, le site est retiré du web et les abonnements mensuels en cours (articles 11 et 11bis) sont résiliés : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Cette résiliation ne donne pas lieu au remboursement prorata du mois entamé.

Délai de rétractation de 30 jours. L'effacement effectif des données intervient trente (30) jours après la confirmation. Pendant tout ce délai, l'utilisateur peut annuler sa demande et retrouver son site et ses données intacts, soit depuis son espace client, soit au moyen du lien d'annulation reçu par email. L'annulation ne rétablit pas les abonnements résiliés, qui doivent le cas échéant être souscrits à nouveau.

Caractère définitif. Passé ce délai de 30 jours, l'effacement est irréversible : Sitigo ne conserve aucune copie du site permettant sa restauration. Il appartient à l'utilisateur de télécharger son archive ZIP (article 7bis (b)) avant la confirmation s'il souhaite conserver son site.

Données conservées malgré la suppression. Sitigo conserve les factures et pièces de paiement pendant dix (10) ans, en exécution de l'article L.123-22 du code de commerce. Cette conservation est prévue par l'article 17.3.b du RGPD et ne fait pas obstacle à l'exercice du droit à l'effacement pour les autres données. Ces pièces ne sont utilisées à aucune autre fin.

Nom de domaine. Un nom de domaine acheté par l'intermédiaire de Sitigo (article 7quinquies) demeure la propriété de l'utilisateur jusqu'à son échéance : la suppression du compte ne l'annule pas et n'ouvre droit à aucun remboursement, mais le domaine ne pointera plus vers aucun site. Il appartient à l'utilisateur d'en organiser le transfert s'il souhaite continuer à l'exploiter.

L'utilisateur peut également exercer ces droits par email à contact@sitigo.fr. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des données concernées.

8. Garantie Satisfait ou Remboursé — 30 jours, monde entier

Périmètre — options payantes après livraison. La garantie couvre le forfait de base (69 €, ou 59 € avec code parrain). Une option souscrite après la livraison n'est couverte que si son article le prévoit expressément : c'est le cas du Refresh (7ter), de l'ajout de langues (7quater) et de la première mensualité des abonnements (11 et 11bis). L'achat d'un nom de domaine n'est pas couvert une fois le domaine enregistré au registre (7quinquies). Toute option future non visée par un article des présentes est réputée non couverte.

Cette délimitation ne vise que la garantie de satisfaction : en cas de prestation non livrée ou de résultat techniquement inutilisable, le remboursement reste dû quelle que soit l'option.

Cette garantie s'ajoute aux droits légaux applicables (pour les consommateurs UE, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français).

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la génération du site, l'envoi des emails liés au service et d'une série limitée de trois emails de conseils de démarrage, dont chacun comporte un lien de désinscription. Elles ne sont pas revendues à des tiers. L'utilisateur peut retirer son site du web ou demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment, sans frais (article 7sexies). Voir la Politique de confidentialité · Transparence IA pour le détail.

10. Langues en accès anticipé (Beta & Experimental)

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la consommation, Sitigo informe l'utilisateur que les langues sont regroupées en trois paliers :

• STABLE : localisations relues, fiables pour publication professionnelle (fr, en, de, es, it, pt, nl, ar, tr, pl, wa).
• BETA : localisations IA, ajoutées gratuitement au forfait de base, livrées « as-is ». L'utilisateur accepte leur statut avant paiement.
• EXPERIMENTAL (langues régionales) : qualité non garantie, activation via case à cocher dédiée, usage expérimental ou communautaire.

Chaque page en langue beta/experimental affiche un bouton « Signaler une erreur ». La garantie « Satisfait ou Remboursé 30 jours » s'applique pleinement.

11. Abonnement « Visibilité » (option facultative, paiement récurrent)

• Prix : 4,90 € / mois via PayPal Subscriptions.
• Contenu, trois prestations sur une souscription unique : 1 article SEO / mois (~800–1200 mots) intégré au site avec flux RSS et page d'index ; 4 publications par mois rédigées pour votre fiche Google Business et transmises par email le premier de chaque mois, la publication sur la fiche restant manuelle et à votre charge ; un assistant IA de conversation illimitée répondant à partir du contenu de votre site.
• Affichage du chatbot désactivé par défaut : l'abonnement ne l'active pas, l'affichage relève d'un choix explicite de votre part depuis l'espace artisan.
• Durée : indéterminée, résiliable à tout moment sans frais ni préavis depuis l'espace artisan ou PayPal.
• Effet résiliation : plus de nouvel article ni de publication Google Business, l'assistant cesse de répondre, articles publiés conservés en ligne, pas de remboursement prorata.
• Droit de rétractation 14 jours (L.221-18).
• Formules antérieures : jusqu'au 20 août 2026, le blog (2,90 €/mois) et le chatbot (2,90 €/mois) pouvaient être souscrits séparément, et les publications Google Business étaient fournies sans contrepartie financière. Ces formules ne sont plus proposées à la souscription. Les abonnements souscrits avant cette date se poursuivent aux conditions et au tarif d'origine jusqu'à leur résiliation.

11bis. Autre abonnement mensuel (devis IA)

• Devis IA — 12,00 € / mois : complément d'estimation personnalisé rédigé par IA sur la page /devis.html (gratuite par ailleurs) et analyse automatique des photos jointes par vos prospects : une note de préparation de visite portant sur trois photos au plus par demande, qui vous est transmise dans l'e-mail de la demande, à vous seul. L'envoi de photos par vos prospects reste gratuit et ouvert à tous les sites, même sans abonnement ; seule leur analyse fait partie de l'abonnement. Cette note dit ce que montrent les photos et ce qu'il reste à vérifier sur place : ce n'est ni un diagnostic ni un devis, et vous restez seul juge après visite. Une note n'est pas garantie pour chaque demande (photo illisible, indisponibilité technique) : la demande vous est alors transmise sans elle. Les photos envoyées par vos prospects sont conservées 90 jours, puis supprimées automatiquement : passé ce délai, les liens vers les photos contenus dans l'e-mail de la demande ne fonctionnent plus. Elles sont également supprimées si vous effacez votre compte. L'estimation, gratuite comme IA, repose sur des barèmes établis par Sitigo pour la France (métropole et DOM), la Belgique et le Luxembourg. Pour un site créé depuis un autre pays, Sitigo ne fournit aucun barème : la page d'estimation n'est disponible que si vous saisissez vous-même vos propres tarifs indicatifs depuis votre espace client, auquel cas ces montants sont les vôtres, affichés comme tels, et Sitigo ne les vérifie ni ne les garantit. Dans les pays couverts par un barème Sitigo, vous pouvez de la même manière remplacer nos fourchettes par les vôtres, prestation par prestation.

Modalités, identiques à l'article 11 : débit mensuel PayPal à date anniversaire, durée indéterminée avec renouvellement tacite, résiliation à tout moment sans frais ni préavis, pas de remboursement prorata du mois entamé, droit de rétractation 14 jours (L.221-18), garantie 30 jours applicable à la première mensualité.

Responsabilité chatbot : un assistant IA peut donner des réponses approximatives ou citer des prix et délais que vous n'avez pas validés. Vous décidez seul de l'afficher et restez responsable des engagements pris via ce canal. Le caractère artificiel de l'interlocuteur est signalé aux visiteurs (art. 50 du règlement UE 2024/1689).

12. Contact

Pour toute question : contact@sitigo.fr